Les formalités du déménagement
Il y a quatre documents à bien comprendre pour déménager l'esprit tranquille :
Le devis
Le devis est un document établi par le déménageur en double exemplaire. Il a une valeur légale une fois signé et vous engage contractuellement avec le déménageur. La facture finale émise par le déménageur doit être conforme au devis, le cas échéant avec ajout de prestations complémentaires non devisées mais finalement réalisées par les déménageurs. Il doit comporter les éléments suivants :
- Nom de l'entreprise
- Adresse de l'entreprise
- Le numéro d'identification de l'entreprise (SIREN, SIRET, Numéro de RCS)
- Le nom du client
- Les dates et les adresses d'intervention
- La durée de validité du devis
- La nature des prestations
- Les sommes globales à payer (HT, TTC)
- La clause de révision du prix
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Les conditions générales de déménagement
Elles précisent les responsabilités et engagements de chacune des parties. Il est nécessaire de lire attentivement ces conditions générales avant de signer le devis.
La déclaration de valeur
C'est elle qui servira de base en cas d'indemnisation suite à des dommages ou un vol. Cette déclaration de valeur prévoit des limitations de responsabilité quant à la valeur des biens déménagés. C'est un document à remplir soigneusement !
La lettre de voiture
La lettre de voiture est imposée à tous les déménageurs depuis l'arrêté du 19 mai 1987. Elle rend compte de toutes les étapes du déménagement en reprenant toutes les informations et notamment la déclaration de fin de travail. Elle est signée deux fois :
- au chargement, afin de donner l'autorisation aux déménageurs d'effectuer le déménagement
- à la fin du déménagement afin de mettre fin au contrat de déménagement
Cette lettre constitue un moyen de preuve pour le déménageur, qui en cas de contrôle policier par exemple, pourra prouver qu'il est bien autorisé à transporter vos biens, mais également que le déménageur ne travaille pas illégalement.
Ce que contient la lettre de voiture :
- le nom et l'adresse de l'entreprise
- le nom et l'adresse du client
- le mode d'exécution du transport
- le volume du mobilier
- les lieux de chargement et de livraison
- les dates limites de chargement et de livraison
- les autorisations administratives de transport
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